Conditions d'utilisation

Qui nous sommes et qui vous êtes. « Nous », « notre » et « nos » désignent Implemit Pty Ltd, une société australienne qui exerce son activité sous le nom Nummbas. « Vous » désigne l’entreprise indiquée sur le compte Nummbas, que les présentes conditions appellent votre « Compte ». Si vous êtes entrepreneur individuel, cette entreprise, c’est vous.

Comment ce contrat est conclu. Ce contrat est conclu lorsque la personne qui crée votre Compte coche la case située à côté du lien vers les présentes conditions lors de l’inscription, y compris lorsque l’inscription commence dans la boutique d’applications de Shopify, Wix ou BigCommerce. Si nous créons votre Compte pour vous, il est conclu lorsque nous le confirmons par écrit, ou lors de votre première connexion si elle a lieu plus tôt. Le fait de consulter notre site web ou d’essayer la démo n’entraîne pas la conclusion de ce contrat.

Pouvoir et âge. La personne qui crée le Compte confirme qu’elle a au moins 18 ans et qu’elle a le pouvoir d’accepter les présentes conditions au nom de l’entreprise. Un « Utilisateur autorisé » est toute personne qui dispose d’identifiants de connexion à votre Compte. Chaque personne que vous invitez coche une case par laquelle elle accepte les présentes conditions lorsqu’elle rejoint le Compte. Ce faisant, elle confirme qu’elle a au moins 18 ans et qu’elle respectera les règles des présentes conditions qui s’appliquent aux Utilisateurs autorisés. Elle ne devient pas partie au présent contrat.

Ce qui compose ce contrat. Si deux de ces documents disent des choses différentes, celui qui figure le plus haut dans le tableau s’applique.

Clients existants. Pour un Compte ouvert avant la date d’entrée en vigueur indiquée en haut de cette page, les présentes conditions remplacent les Conditions d’utilisation antérieures à compter de cette date. Elles ne modifient rien de ce qui s’est passé avant cette date.

Ce qu’est Nummbas. Nummbas est un centre de pilotage financier pour les entreprises qui vendent en ligne. Il rassemble les données de vos Services connectés en un seul endroit et vous aide à les comprendre. Un « Service connecté » est un service exploité par un tiers que vous connectez à votre Compte, par exemple une boutique ou un service de paiement, de publicité, bancaire ou comptable.

Modifications des Services. Nous améliorons et modifions les Services au fil du temps. Si nous prévoyons une modification qui réduit de manière substantielle ce que votre Offre vous apporte, par exemple la suppression d’une fonctionnalité entière que la page Tarifs mentionne pour cette Offre, nous vous donnerons d’abord un préavis raisonnable. Vous pouvez alors résilier, et nous vous rembourserons vos frais non utilisés.

Fonctionnalités bêta et démo. Les fonctionnalités encore en cours de test sont facultatives, peuvent changer ou prendre fin, et peuvent être moins fiables. Vos droits au titre de la section 14 s’y appliquent quand même. La démo sur demo.nummbas.com présente des données d’exemple pour une entreprise fictive. Elle ne constitue ni une déclaration sur une entreprise réelle ni une promesse quant à vos résultats.

Usage professionnel. Vous devez utiliser Nummbas uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle, et non pour un usage personnel, familial ou domestique. Chaque Compte correspond à une seule entreprise. Veillez à l’exactitude des informations de votre compte. Contactez l’assistance pour modifier le nom de votre entreprise ou l’adresse e-mail avec laquelle vous vous connectez.

Votre équipe. Vous décidez qui inviter et quel rôle chaque personne reçoit, dans la limite du nombre autorisé par votre Offre. Chaque Utilisateur autorisé doit avoir ses propres identifiants de connexion. Vous êtes responsable de ce que vos Utilisateurs autorisés font dans votre Compte.

Rôles. Le « propriétaire du compte » détient le rôle de propriétaire et dispose d’un accès complet, y compris à la facturation, au transfert de propriété et à la fermeture du Compte. Un administrateur gère l’équipe, les paramètres et les connexions. Un membre consulte les tableaux de bord et Nummbas Books, utilise Nummbas-FO et gère les liens de partage. Un comptable travaille uniquement dans Nummbas Books.

L’essai gratuit de 14 jours. Chaque Offre comprend un essai gratuit de 14 jours pour une entreprise qui n’en a jamais bénéficié. Un moyen de paiement est requis pour le démarrer. Vous n’êtes pas débité pendant l’essai. Le premier prélèvement a lieu le jour où l’essai se termine, sauf si vous résiliez avant. Nous envoyons au propriétaire du compte un rappel par e-mail au moins 7 jours avant la fin de l’essai, avec un lien pour résilier.

Qui peut bénéficier d’un essai. Les entreprises qui partagent un même client de facturation ou un même domaine d’adresse e-mail professionnelle comptent comme une seule entreprise. Si vous n’avez pas droit à un essai, le premier prélèvement a lieu lorsque vous vous abonnez.

Renouvellement. Après le premier prélèvement, votre Offre se renouvelle automatiquement pour la même période, un mois ou un an, jusqu’à votre résiliation. Chaque renouvellement est prélevé sur votre moyen de paiement au début de la nouvelle période. Pour une Offre annuelle achetée directement auprès de nous, nous envoyons un e-mail au propriétaire du compte au moins 14 jours avant son renouvellement.

Résiliation. Vous pouvez résilier en ligne à tout moment, sans frais de résiliation, à l’endroit où vous avez acheté votre Offre.

Résilier n’est pas fermer. Résilier votre Offre met fin aux prélèvements. Cela ne ferme pas votre Compte et ne supprime pas Vos Données (section 5), bien que la désinstallation de Nummbas d’une boutique supprime les données que nous avons synchronisées depuis celle-ci (section 6). Fermer votre Compte (section 13) met également fin aux prélèvements, mais vous ne pouvez plus vous connecter dès cet instant, même si vous avez payé du temps que vous n’avez pas utilisé. Pour utiliser ce temps, résiliez d’abord et fermez votre Compte plus tard. Une Offre achetée via une plateforme ou par un autre accord doit être résiliée avant que vous puissiez fermer votre Compte.

Crédits Nummbas-FO. Chaque Offre inclut une allocation mensuelle de crédits Nummbas-FO, indiquée sur la page Tarifs. Une réponse utilise un crédit. L’allocation est réinitialisée au début de chaque mois civil (UTC) et lorsqu’un nouvel abonnement commence. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Lorsqu’ils sont épuisés, le chat est mis en pause jusqu’à la réinitialisation ou jusqu’au passage à une Offre supérieure.

Changements de prix. Si nous modifions le prix de votre Offre, nous enverrons un e-mail au propriétaire du compte au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s’applique à vous. Il s’applique à partir de votre premier renouvellement après ces 30 jours, et jamais pendant une période annuelle que vous avez déjà payée. Vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique.

Taxes. Les prix n’incluent pas les taxes, sauf si nous l’indiquons. Pour une Offre achetée directement auprès de nous, toute GST, TVA ou taxe sur les ventes est calculée lors du paiement à partir de votre adresse de facturation. Une plateforme calcule elle-même toute taxe sur ce qu’elle facture.

Si un paiement échoue. Pour une Offre achetée directement auprès de nous, nous envoyons un e-mail au propriétaire du compte et aux administrateurs, et notre prestataire de paiement peut tenter à nouveau le paiement. Vous conservez votre accès entre-temps. Si le paiement n’a toujours pas abouti après que nous vous en avons informé, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à ce qu’il soit réglé. Nous ne supprimons ni votre Compte ni Vos Données parce qu’un paiement a échoué. Une plateforme applique ses propres règles à une Offre achetée par son intermédiaire.

Remboursements. Si vous résiliez au cours d’une période que vous avez payée, nous ne remboursons pas les frais de cette période, sauf dans les cas que les présentes conditions désignent. Nous remboursons vos frais non utilisés si nous mettons fin au présent contrat alors que vous ne l’avez pas enfreint, et lorsque les sections 2, 13, 16, 17 et 19 le prévoient. Vos « frais non utilisés » sont la part des frais payés à l’avance qui couvre la période postérieure au jour où vous résiliez en vertu de l’une de ces sections, ou postérieure au jour où le présent contrat prend fin. Si nous vous avons indiqué par écrit, y compris dans notre chat d’assistance ou nos articles d’aide, que votre Offre était assortie d’une garantie de remboursement de 14 jours ou d’un autre remboursement, nous respectons cet engagement pour l’achat concerné. Rien de tout cela ne limite un droit à un remboursement ou à un autre recours que vous tenez de l’Australian Consumer Law ou de toute autre loi qui ne peut pas être exclue.

Offres achetées via Shopify, Wix ou BigCommerce. C’est la plateforme qui vous facture, et non nous. Vous ne nous fournissez donc pas de moyen de paiement. Nous proposons le même essai gratuit de 14 jours pour ces Offres. C’est la plateforme qui le gère. La durée de votre essai, la date du premier prélèvement et le prix sont donc ceux que la plateforme vous indique lorsque vous approuvez l’Offre. Les règles de facturation et de résiliation de la plateforme s’appliquent à ses prélèvements, en plus des présentes conditions. Tout droit à un remboursement de notre part continue de s’appliquer. Demandez-le-nous, et nous l’organiserons, par l’intermédiaire de la plateforme lorsque c’est ainsi qu’elle rembourse.

Vos données vous appartiennent. « Vos Données » désigne les données d’entreprise qui parviennent aux Services par l’intermédiaire de votre Compte : les données de vos Services connectés, ce que vous ou vos Utilisateurs autorisés saisissez ou importez, et ce que vous demandez à Nummbas-FO. Entre vous et nous, elles vous appartiennent.

• Nous ne vendons pas et ne louons pas Vos Données.
• Nous n’utilisons pas Vos Données pour entraîner des modèles d’IA.
• Nous ne partageons pas Vos Données avec d’autres clients et nous ne les utilisons pas pour établir des références ou des comparaisons à leur intention. Une liste est partagée entre les entreprises : celle des adresses e-mail auxquelles nous n’envoyons rien, que décrit l’Avenant relatif au traitement des données.
• Nous ne contactons pas vos clients, sauf lorsque vous utilisez une fonctionnalité qui leur envoie quelque chose en votre nom, par exemple une facture par e-mail.

Informations sur l’utilisation du produit. Nous utilisons des informations sur la manière dont les Services sont utilisés, par exemple les fonctionnalités ouvertes et les erreurs, pour les faire fonctionner, les sécuriser et les améliorer. Cela ne vaut pas consentement aux outils d’analyse ni aux cookies, dont traite la Politique de confidentialité.

Vos responsabilités. Vous confirmez que vous avez le droit de connecter chaque Service connecté et de nous fournir ses données, et que votre utilisation de Vos Données et les instructions que vous nous donnez à leur sujet sont licites.

Récupérer vos données. Tant que votre Offre est active, y compris pendant l’essai, vous pouvez télécharger des rapports PDF avec les Offres qui les incluent, les rapports de Nummbas Books, des dossiers de déclaration fiscale, des listes de prestataires indépendants, un fichier de vos documents Nummbas Books et les rapports que Nummbas-FO crée pour vous, qui sont conservés pendant 7 jours. Lorsque votre Offre prend fin, le tableau de bord et Nummbas Books vous sont fermés : téléchargez donc d’abord ce dont vous avez besoin. Vous pourriez avoir besoin de vos rapports et documents Nummbas Books pour tenir vos propres archives, et nous ne pouvons pas les restaurer une fois qu’ils sont supprimés. Pour tout le reste, adressez-nous votre demande tant que votre Compte est ouvert ou dans les 90 jours qui suivent sa fermeture, et nous vous dirons ce que nous pouvons fournir.

Partage. Vous choisissez qui reçoit un lien de partage, une facture envoyée depuis Nummbas Books ou tout autre élément que vous envoyez en dehors de votre Compte. Vous êtes responsable de ce choix et de la protection de tout lien ou mot de passe.

Vous autorisez chaque connexion. Vous choisissez les Services connectés que vous connectez, et vous pouvez déconnecter n’importe lequel d’entre eux à tout moment. Lorsque vous en connectez un, vous nous autorisez à y lire des données et, lorsqu’une fonctionnalité en a besoin, à y envoyer des données en votre nom. Par exemple, une fois que vous l’avez configuré, Nummbas Books peut envoyer des résumés de versement à QuickBooks ou Xero, envoyer une facture par e-mail au destinataire que vous choisissez et créer une demande de paiement sur votre propre compte de paiement, tel que Stripe ou Square.

Ce que nous ne contrôlons pas. Votre propre contrat avec chaque prestataire régit votre utilisation de son service, et vous devez le respecter. Les données arrivent dans Nummbas telles que le prestataire les envoie. Nous ne contrôlons pas les pannes, les erreurs, les retards ou les modifications d’un prestataire, et nous ne sommes pas responsables des pertes qu’ils causent, sauf dans la mesure où nous avons causé la perte ou y avons contribué.

Déconnexion. Lorsque vous déconnectez un service, nous supprimons immédiatement les données que nous avons synchronisées depuis ce service. Il y a trois exceptions. Les enregistrements d’étiquettes d’expédition sont supprimés environ 30 jours plus tard. Nummbas Books conserve les enregistrements qu’il a déjà saisis, comme les opérations bancaires, car ils font partie de vos documents comptables. Ce que Nummbas a déjà produit à partir des données, comme les réponses de Nummbas-FO, n’est pas supprimé.

Désinstallation et perte d’accès. Désinstaller Nummbas de votre boutique Shopify, Wix ou BigCommerce déconnecte cette boutique de la même manière et résilie une Offre achetée par l’intermédiaire de cette plateforme. Une connexion à une place de marché, lorsqu’elle est disponible sur votre Compte, est déconnectée de la même manière après 25 jours sans accès à la place de marché.

Connexions bancaires. Les connexions bancaires sont fournies par l’intermédiaire de Plaid, et vous vous connectez à votre banque sur les propres écrans de Plaid. Vous autorisez Plaid et nous-mêmes à collecter les informations de votre compte auprès de cette banque afin que nous puissions vous fournir les Services. Plaid traite ces informations selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité pour les utilisateurs finaux.

Shopify et autres plateformes. Si vous installez ou achetez Nummbas par l’intermédiaire de la boutique d’applications de Shopify, de Wix, de BigCommerce ou d’une autre plateforme, alors, entre la plateforme et nous, nous sommes seuls responsables de Nummbas. Cela comprend notre assistance, la manière dont nous traitons Vos Données et toute responsabilité découlant de votre utilisation de Nummbas. La plateforme n’est pas responsable d’un défaut de Nummbas ni d’un préjudice résultant de son installation ou de son utilisation, et elle ne peut pas vous aider à installer ou à utiliser Nummbas, sauf si elle vous indique le contraire. Cela n’a aucune incidence sur les droits que vous avez à l’égard de la plateforme en vertu de votre propre contrat avec elle ou de la loi.

Noms et marques. Les noms et les logos des services auxquels Nummbas se connecte appartiennent à leurs propriétaires, qui ne cautionnent pas Nummbas et n’en sont pas responsables.

Ce que sont les fonctionnalités d’IA. Certaines parties des Services sont générées par intelligence artificielle. Elles comprennent le chat Nummbas-FO, le brief quotidien, les opportunités quotidiennes, les rapports et documents que Nummbas-FO rédige pour vous, la lecture des reçus et des factures fournisseurs, ainsi que la suggestion et la catégorisation des opérations bancaires dans Nummbas Books. Ce qu’elles génèrent pour vous constitue les « Résultats de l’IA ». Lorsque vous discutez avec Nummbas-FO, vous parlez à un système d’IA et non à une personne.

• Ils peuvent être erronés. Nummbas-FO peut faire des erreurs. Les Résultats de l’IA peuvent être incomplets ou inexacts, par exemple lorsqu’un Service connecté envoie des données en retard ou qu’une opération est classée dans la mauvaise catégorie.
• Vérifiez avant de vous y fier. Vérifiez les chiffres importants en les comparant à vos propres documents avant d’agir sur leur base.
• Ils ne sont pas uniques. D’autres clients qui posent des questions similaires peuvent recevoir des réponses similaires.

À titre d’information uniquement. Nummbas vous fournit des informations et des analyses sur votre propre entreprise, à partir des données que vous connectez, saisissez ou importez. Il ne s’agit pas de conseils financiers, fiscaux, comptables ou juridiques, ni de conseils en investissement. Nummbas ne sait rien de votre situation au-delà de ce que contiennent ces données.

Produits financiers. Implemit Pty Ltd ne détient ni licence australienne de services financiers ni licence australienne de crédit, et n’est pas autorisée à fournir des conseils sur des produits financiers. Nummbas n’est pas conçu pour recommander des produits financiers tels que des prêts, des assurances ou des placements. Si les Résultats de l’IA en mentionnent un, ne le considérez pas comme une recommandation. Demandez conseil à un conseiller agréé avant d’acquérir un produit financier.

Fiscalité. Implemit Pty Ltd n’est ni un agent fiscal enregistré ni un agent BAS (une personne enregistrée en Australie pour préparer les déclarations d’activité des entreprises, ou business activity statements) et ne fournit ni services d’agent fiscal ni services BAS. Nummbas-FO peut répondre à des questions de fiscalité, et ses réponses peuvent utiliser vos propres chiffres. Ces réponses sont produites par un logiciel. Ce ne sont pas des conseils d’un agent enregistré, et elles peuvent être erronées. Si vous comptez vous appuyer sur une réponse en matière fiscale, faites-la d’abord confirmer par un agent fiscal enregistré ou un autre conseiller qualifié.

Vos décisions. Vous prenez vous-même les décisions concernant votre entreprise et vous en êtes responsable. Pour une décision importante, vérifiez les chiffres et demandez conseil à un professionnel qualifié.

Vos enregistrements. Nummbas Books calcule les chiffres à partir des enregistrements que vous connectez ou saisissez et des paramètres que vous choisissez. Si un enregistrement ou un paramètre est erroné ou manquant, les chiffres seront erronés eux aussi. Il vous incombe de vérifier les chiffres avant de vous y fier, de les déclarer ou de les déposer.

Ce que Nummbas Books fait de lui-même. Nummbas Books enregistre certaines opérations bancaires sans vous le demander au préalable, par exemple lorsqu’une règle que vous avez définie s’applique. Sauf si vous modifiez ce paramètre, Nummbas-FO catégorise aussi de lui-même une opération bancaire lorsque le montant reste dans une limite et que d’autres éléments concordent. Une fois que vous avez envoyé le premier résumé de versement d’un compte de paiement, les suivants sont envoyés automatiquement à QuickBooks ou Xero tant que l’envoi reste activé. Vous pouvez désactiver la catégorisation par Nummbas-FO, et vous pouvez faire en sorte que chaque résumé attende votre vérification. Le journal d’activité indique si c’est une personne, Nummbas Books ou Nummbas-FO qui a effectué chaque action.

Vos responsabilités fiscales. À l’exception du dépôt de la déclaration de TVA britannique lorsqu’il est disponible, Nummbas ne dépose pas de déclarations auprès d’une administration fiscale. Il prépare des chiffres et des fichiers que vous ou votre comptable vérifiez et déposez. Vous restez responsable de vos déclarations fiscales, du paiement de vos impôts dans les délais et de la conservation des documents que la loi exige.

Paiement des factures. Si vous permettez à vos clients de payer leurs factures en ligne, le paiement arrive sur votre propre compte de paiement, tel que Stripe ou Square. Nous ne détenons pas votre argent.

Dépôt de la déclaration de TVA britannique. Lorsque le dépôt de la déclaration de TVA britannique est disponible sur votre Compte :

• Vous connectez Nummbas à HM Revenue and Customs (« HMRC »), l’administration fiscale du Royaume-Uni, en vous identifiant sur la propre page de HMRC avec vos propres identifiants HMRC. Nous ne voyons pas et ne conservons pas votre mot de passe HMRC, et vous pouvez retirer notre accès à tout moment.
• Le propriétaire du compte ou un administrateur dépose chaque déclaration, après avoir confirmé l’attestation de HMRC selon laquelle la déclaration est exacte et complète. Notre personnel ne peut pas connecter votre Compte à HMRC ni déposer une déclaration à votre place.
• Vous êtes responsable de la déclaration et de sa vérification avant de la déposer. Une déclaration déposée ne peut pas être retirée ni modifiée par l’intermédiaire de Nummbas. Pour en corriger une, suivez la procédure de HMRC.
• Nous conservons l’accusé de réception renvoyé par HMRC, qui constitue votre trace du dépôt.
• Nous ne sommes pas responsables des pannes de HMRC, ni du rejet ou du retard d’un dépôt par HMRC, sauf dans la mesure où nous avons causé le problème.

Ce que nous envoyons à HMRC. Nous demandons à HMRC quelles périodes de TVA sont ouvertes pour votre numéro de TVA, et nous envoyons à HMRC la déclaration que vous déposez. Avec chaque requête, nous envoyons aussi les informations sur l’appareil et la connexion que la loi impose aux logiciels d’envoyer, telles que votre navigateur, votre appareil et votre adresse IP, ainsi que l’adresse e-mail de la personne connectée. La Politique de confidentialité en donne la liste. Le fait de se connecter aux systèmes de HMRC ne signifie pas que HMRC cautionne Nummbas.

Les règles. Vous et vos Utilisateurs autorisés ne devez pas :

• utiliser les Services à des fins illicites
• accéder aux données des Services ou les en extraire par des moyens automatisés, sauf au moyen des fonctionnalités que nous fournissons à cette fin
• procéder à l’ingénierie inverse des Services, les décompiler ou les désassembler, sauf lorsque la loi l’autorise malgré une clause contractuelle
• partager des identifiants de connexion ou laisser entrer dans votre Compte une personne qui n’est pas un Utilisateur autorisé
• entraver ou perturber les Services, ou y importer du code malveillant ou du contenu nuisible
• utiliser les fonctionnalités d’IA pour créer du contenu illicite ou nuisible ou pour contourner des mesures de sécurité, ou utiliser ces fonctionnalités ou les Résultats de l’IA pour créer ou entraîner un modèle d’IA concurrent
• tester ou sonder la sécurité des Services sans notre autorisation écrite
• connecter un compte ou importer des données que vous n’avez pas le droit de connecter ou d’importer
• utiliser les Services si vous faites l’objet de sanctions, ou depuis un pays soumis à un embargo commercial qui s’applique à nous.

Deux précisions. Les règles sur l’ingénierie inverse et sur les modèles d’IA ne vous empêchent pas de créer vos propres produits par d’autres moyens. Si vous apprenez que l’un de vos Utilisateurs autorisés a enfreint ces règles, informez-nous-en et prenez des mesures raisonnables pour y mettre fin.

Notre logiciel. Implemit Pty Ltd est propriétaire des Services, y compris du logiciel, de la conception et des textes, ou les utilise sous licence. Les présentes conditions ne vous en transfèrent aucune partie.

Votre droit d’utiliser les Services. Tant que votre Offre est active, y compris pendant l’essai, vous pouvez utiliser les Services pour votre propre entreprise, dans les limites de votre Offre et des présentes conditions. Ce droit n’est pas exclusif, et vous ne pouvez pas le transférer, sauf dans les cas où la section 19 le permet.

Commentaires. Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires sur les Services, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans vous rémunérer. Cela ne nous donne aucun droit sur Vos Données.

Ce que chacun de nous promet. Les « Informations confidentielles » sont les informations que l’un de nous communique à l’autre et qui sont désignées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielles. Elles comprennent Vos Données et les parties non publiques des Services. Chacun de nous utilisera les Informations confidentielles de l’autre uniquement pour exécuter le présent contrat, les protégera avec un soin raisonnable et ne les partagera qu’avec les membres de son propre personnel et ses propres conseillers qui en ont besoin et qui doivent les garder confidentielles. Nous pouvons aussi partager les vôtres avec les prestataires qui nous aident à exploiter les Services, dans le cadre d’obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que la présente section.

Exceptions. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont publiques sans que la partie qui les reçoit ait commis de faute, que cette partie connaissait déjà ou a développées de manière indépendante, ou qu’elle a reçues licitement d’un tiers sans obligation de confidentialité. Chacun de nous peut divulguer des informations lorsque la loi l’exige, et en informera l’autre au préalable lorsque la loi le permet.

Quand nous pouvons suspendre l’accès. Nous pouvons suspendre l’accès à tout ou partie des Services uniquement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• il existe un risque de sécurité pour votre Compte, les Services, d’autres clients ou nos prestataires
• la loi, un tribunal ou une autorité de régulation l’exige
• vous avez manqué de façon substantielle aux présentes conditions, ou vous continuez à y manquer après que nous vous avons demandé d’arrêter
• des frais restent impayés après que nous vous avons informé de l’échec du paiement
• le prestataire d’un Service connecté ou d’un service dont nous dépendons l’exige.

Comment fonctionne la suspension. Nous vous préviendrons avant de suspendre l’accès lorsque cela est possible en pratique et sans risque, et sinon dès que nous le pourrons après la suspension. Nous ne suspendrons que ce qui est nécessaire, par exemple une seule connexion et non l’ensemble du Compte, et nous rétablirons l’accès rapidement une fois la cause corrigée. Si une suspension qui n’est pas due à un manquement de votre part ou à des frais impayés dure plus de 30 jours consécutifs, vous pouvez mettre fin au présent contrat, et nous vous rembourserons vos frais non utilisés ainsi que les frais correspondant à la période de suspension.

Comment vous pouvez mettre fin au présent contrat. Pour mettre fin au présent contrat, fermez votre Compte. Le propriétaire du compte le fait dans Paramètres, sous Suppression des données et du compte, en choisissant Supprimer le compte. Jusque-là, le présent contrat et l’Avenant relatif au traitement des données continuent de s’appliquer, même si vous avez résilié votre Offre. Vous pouvez aussi mettre fin au présent contrat immédiatement si nous y manquons de façon substantielle et ne corrigeons pas ce manquement dans les 14 jours après que vous nous en avez informés. Nous vous rembourserons alors vos frais non utilisés.

Comment nous pouvons mettre fin au présent contrat. Nous pouvons mettre fin au présent contrat :

• si vous y manquez de façon substantielle, c’est-à-dire en cas de manquement grave, comme le non-paiement de frais exigibles ou le non-respect des règles de la section 10, et que vous ne corrigez pas ce manquement dans les 14 jours après que nous vous en avons informé par écrit
• immédiatement, si la loi nous y oblige, ou si votre utilisation des Services cause un préjudice grave que la suspension ne peut pas faire cesser
• pour toute autre raison, en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Dans ce cas, nous vous remboursons vos frais non utilisés.

Si votre Offre prend fin mais que votre Compte reste ouvert. Nous conservons votre Compte et Vos Données, à l’exception de ce que la section 6 indique comme supprimé, afin que vous puissiez revenir, jusqu’à ce que vous fermiez le Compte ou nous demandiez de supprimer Vos Données.

Dispositions qui restent applicables. Les sections 5, 8, 11 à 16, 18, 19 et 21 continuent de s’appliquer après la fin du présent contrat, de même que tout droit à un remboursement ou toute obligation de payer des frais, lorsque ce droit ou cette obligation est né avant sa fin. L’Avenant relatif au traitement des données continue de s’appliquer à Vos Données aussi longtemps que nous les détenons.

Vos droits prévus par la loi passent en premier. Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours dont vous disposez en vertu de l’Australian Consumer Law ou de toute autre loi qui ne peut pas être exclue.

Lorsque l’Australian Consumer Law s’applique. Nos Services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law. Lorsque cette loi s’applique et nous permet de limiter notre responsabilité en cas de non-respect d’une garantie accordée aux consommateurs, et qu’il est juste et raisonnable que nous le fassions, notre responsabilité pour ce non-respect est limitée à une nouvelle fourniture des Services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

Ce que nous promettons. Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables, et ils correspondront pour l’essentiel à leur description dans les présentes conditions et dans nos articles d’aide. Si ce n’est pas le cas, dites-le-nous. La section 13 vous permet de mettre fin au présent contrat, avec remboursement, si nous ne corrigeons pas un manquement substantiel, et vous conservez tous les droits et recours que la loi vous accorde.

Ce que nous ne promettons pas. En dehors de vos droits prévus par la loi, nous ne promettons pas que les données provenant d’un Service connecté sont exactes, complètes ou à jour, que les Résultats de l’IA sont corrects, que vous obtiendrez un résultat commercial particulier, ni que les Services seront exempts d’interruption ou d’erreur.

Pourquoi cette section existe. Nos prix reflètent la façon dont cette section répartit les risques. Elle s’applique à chacun de nous de la même manière, et la section 14 prévaut sur elle.

Pertes dont aucun de nous n’est responsable. Aucun de nous n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’économies attendues, découlant du présent contrat ou des Services. Cela ne s’applique pas aux pertes dont vous avez le droit d’obtenir réparation en vertu de l’Australian Consumer Law ou d’une autre loi qui ne peut pas être exclue.

Le plafond. La responsabilité totale de chaque partie envers l’autre découlant du présent contrat ou des Services est limitée aux frais que vous avez payés pour les Services, à nous ou par l’intermédiaire d’une plateforme, au cours des 12 mois précédant l’événement qui a donné lieu en premier à la réclamation, ou à 1 000 USD si ce montant est plus élevé. Par exemple, si vous avez payé 2 400 USD au cours de ces 12 mois, le maximum que vous pourriez obtenir pour une défaillance que nous avons causée est de 2 400 USD, sauf si la section 14 ou une exception ci-dessous s’applique.

Ce qui n’est pas limité. Ni l’exclusion des pertes indirectes ni le plafond ne limitent ni n’excluent la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour :

• la fraude ou la faute intentionnelle
• la négligence grave
• le décès ou les dommages corporels causés par une négligence
• les frais que vous devez au titre du présent contrat
• les indemnisations prévues à la section 16
• ce que l’un ou l’autre de nous doit directement à une personne physique en vertu du droit de la protection des données, ou en vertu des clauses de transfert de l’Avenant relatif au traitement des données lorsqu’elles s’appliquent
• tout autre élément que la loi ne permet pas de limiter ou d’exclure.

Partage de la responsabilité. La responsabilité de chaque partie est réduite dans la mesure où l’autre partie a causé la perte ou y a contribué. Chacun de nous doit prendre des mesures raisonnables pour réduire toute perte qu’il subit.

Notre indemnisation. Nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle votre utilisation des Services, telle que les présentes conditions l’autorisent, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et nous paierons les dommages-intérêts et les frais auxquels un tribunal vous condamne ou que nous acceptons dans le cadre d’un règlement amiable. Nous pouvons modifier les Services pour qu’ils ne portent plus atteinte à ces droits, obtenir pour vous le droit de continuer à les utiliser, ou mettre fin à la partie concernée et vous rembourser vos frais non utilisés pour cette partie. Cela ne couvre pas une réclamation dans la mesure où elle est causée par Vos Données, un Service connecté ou une utilisation des Services contraire aux présentes conditions.

Votre indemnisation. Vous nous défendrez contre toute réclamation d’un tiers dans la mesure où elle est causée par votre manquement aux présentes conditions, votre utilisation illicite des Services, ou le fait que vous n’aviez pas le droit de connecter un compte ou de nous fournir des données. Vous paierez les dommages-intérêts et les frais auxquels un tribunal nous condamne ou que vous acceptez dans le cadre d’un règlement amiable. Cela ne couvre pas une réclamation dans la mesure où nous l’avons causée ou y avons contribué.

Comment fonctionne une indemnisation. La partie qui demande à être couverte doit informer rapidement l’autre de la réclamation, lui laisser le contrôle de la défense et de tout règlement amiable, apporter une aide raisonnable aux frais de l’autre, et prendre des mesures raisonnables pour réduire sa perte. La partie qui assure la défense ne doit pas accepter un règlement amiable qui oblige l’autre à reconnaître une faute ou à payer une somme d’argent sans son consentement.

Pourquoi nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous pouvons modifier les présentes conditions en raison d’un changement de la loi ou des exigences d’une autorité de régulation, d’un besoin de sécurité, d’un changement apporté aux Services, d’une exigence d’un prestataire ou d’une plateforme dont nous dépendons, ou pour rendre la rédaction plus claire ou corriger une erreur.

Modifications qui réduisent vos droits ou ajoutent à vos obligations. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours avant qu’une modification de ce type ne s’applique à vous, par e-mail au propriétaire du compte et par un avis dans les Services. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant qu’elle ne s’applique, et nous vous rembourserons vos frais non utilisés. Si vous gardez votre Compte ouvert après la date indiquée dans l’avis, les conditions modifiées s’appliquent à vous à compter de cette date.

Autres modifications. Toute autre modification, comme la correction d’une faute de frappe ou la description d’une nouvelle fonctionnalité, prend effet lorsque nous publions les conditions mises à jour avec une nouvelle date. Si vous pensez qu’une telle modification réduit bien vos droits ou ajoute à vos obligations, dites-le-nous dans les 30 jours suivant sa publication. Si c’est le cas, elle ne s’appliquera pas à vous tant que vous n’aurez pas eu le préavis et le choix décrits ci-dessus.

Pas d’effet rétroactif. Une modification ne s’applique à rien de ce qui s’est produit avant sa prise d’effet.

Droit applicable et tribunaux. Le présent contrat est régi par le droit de l’Australie-Occidentale. Les tribunaux de l’Australie-Occidentale, et la Cour fédérale d’Australie siégeant en Australie-Occidentale, jugent tout litige le concernant. Les procédures judiciaires doivent être engagées devant ces tribunaux, sauf si une loi qui ne peut pas être exclue vous donne le droit de les engager ailleurs.

Vos protections locales. Le choix du droit de l’Australie-Occidentale ne vous prive d’aucune protection que le droit de votre propre pays vous accorde et qui ne peut pas être exclue par contrat. Les présentes conditions n’imposent pas d’arbitrage.

Transfert du présent contrat. Vous pouvez transférer le présent contrat avec notre consentement écrit, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable. Nous pouvons le transférer à une société de notre groupe ou à un acquéreur de notre activité, et nous vous en informerons si nous le faisons. Si cela vous porte préjudice, vous pouvez résilier et nous vous rembourserons vos frais non utilisés.

Événements échappant à un contrôle raisonnable. Aucun de nous n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, comme une catastrophe naturelle, une panne d’Internet ou d’électricité, ou une panne chez un prestataire qu’il ne pouvait pas raisonnablement empêcher. La partie concernée doit en informer l’autre et prendre des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Cela ne dispense pas du paiement des Services déjà fournis. Si l’événement empêche les Services de fonctionner pendant plus de 30 jours consécutifs, chacun de nous peut mettre fin au présent contrat, et nous vous rembourserons vos frais non utilisés ainsi que les frais correspondant à la période pendant laquelle les Services ne fonctionnaient pas.

L’intégralité du contrat. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services et remplace les accords antérieurs à leur sujet. Cela ne limite pas la responsabilité que l’un ou l’autre de nous encourt pour une déclaration trompeuse ou de nature à induire en erreur. Si un tribunal juge qu’une partie des présentes conditions ne peut pas être appliquée, le reste continue de s’appliquer. Un droit qui n’est pas exercé immédiatement n’est pas abandonné.

Relation entre nous et droits d’autres personnes. Vous et nous sommes des entreprises indépendantes. Le présent contrat ne crée ni société de personnes, ni coentreprise, ni mandat, ni relation de travail. Personne d’autre n’a de droits au titre du présent contrat, sauf que les personnes dont nous traitons les informations personnelles pour vous ont les droits que leur accordent l’Avenant relatif au traitement des données et le droit de la protection des données, et qu’Apple a les droits prévus à la section 20.

Sanctions. Chacun de nous respectera les lois sur le contrôle des exportations et sur les sanctions qui s’appliquent à lui.

Les applications. Les applications Nummbas pour iOS et Android font partie des Services et sont incluses dans chaque Offre. Vous vous connectez avec un Compte créé sur le web et vous le fermez dans l’application web. Nous ne vendons rien dans les applications. Leurs notifications push peuvent inclure des chiffres de votre entreprise, et vous pouvez les désactiver dans les réglages de votre appareil ou dans l’application.

Apple. Les conditions suivantes s’appliquent à l’application iOS :

• Le présent contrat est conclu entre vous et nous, et non avec Apple. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’application et de son contenu, et Apple n’a aucune obligation d’en assurer la maintenance ou l’assistance.
• Vous ne pouvez utiliser l’application que sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les règles d’utilisation d’Apple, et vous ne pouvez pas transférer ce droit.
• Si l’application ne respecte pas une garantie qui s’y applique, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera tout prix que vous avez payé pour elle. L’application n’a pas de prix d’achat, et Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
• C’est nous, et non Apple, qui traitons toute réclamation concernant l’application, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles elle ne respecte pas une exigence légale, les réclamations fondées sur le droit de la protection des consommateurs ou de la vie privée, et les réclamations en matière de propriété intellectuelle. Les sections 14 à 16 précisent ce dont nous sommes responsables. Adressez-nous vos questions, plaintes et réclamations (section 22).
• Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou que le gouvernement des États-Unis a désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à des restrictions.
• Vous devez respecter toutes les autres conditions qui s’appliquent lorsque vous utilisez l’application, comme votre contrat de données mobiles.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions en ce qui concerne l’application, et Apple peut les faire appliquer à votre encontre.

Google. Le présent contrat est conclu entre vous et nous, et non avec Google. Google n’est pas responsable de l’application Android et n’a aucune responsabilité envers vous au titre des présentes conditions. Vous devez aussi respecter les conditions de Google Play qui s’appliquent à vous.

Comment fonctionne cette section. Ces dispositions s’ajoutent au reste du contrat pour les clients situés dans les lieux indiqués, et elles y prévalent lorsqu’elles diffèrent.

Royaume-Uni. Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, ni en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse. Les limites de la section 15 ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont raisonnables au regard de l’Unfair Contract Terms Act 1977.

Espace économique européen. Rien dans les présentes conditions ne vous prive d’une protection que le droit de votre pays vous accorde et qui ne peut pas être exclue par contrat. Les fonctionnalités énumérées à la section 7 sont des systèmes d’IA.

Changement de fournisseur dans l’Espace économique européen. Ces règles s’appliquent dans la mesure où les règles du règlement de l’UE sur les données (Data Act) relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données s’appliquent à votre utilisation de Nummbas. Vous pouvez nous indiquer à tout moment que vous souhaitez passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes, et nous n’exigerons pas un préavis de plus de 2 mois. Nous vous apporterons une aide raisonnable pendant une période de transition pouvant aller jusqu’à 30 jours. Vous disposez ensuite d’au moins 30 jours pour récupérer Vos Données, comme le décrit la section 5, avant que nous les supprimions comme le décrit la section 13. Nous ne facturons pas le changement de fournisseur. Le présent contrat prend fin pour les Services que vous avez transférés lorsque le transfert est terminé, et nous vous informons lorsqu’il a pris fin. La Politique de confidentialité indique où se trouvent nos serveurs et notre base de données.

La société derrière Nummbas. Nummbas est exploité par :

Implemit Pty Ltd, exerçant sous le nom Nummbas
ABN 22 690 942 495, ACN 690 942 495
Level 25 Capital Square Tower 3
1 Spring St
Perth WA 6000, Australia